Conditions générales de vente en magasins
Retrouvez nos conditions générales de vente en magasins, en PDF en cliquant ici.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV ») sont éditées par SBE FRANCE, ZI de la Liane BP 439 -62206 BOULOGNE SUR MER France.
Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Demarq-online et le Client.
Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin, ou sur notre site internet à l’adresse www.demarq-online.com/cgv-magasins.
Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
Produit neuf
Certains produits sont neufs et proviennent d’opportunités proposées par nos partenaires (fabricants, grossistes, logisticiens, etc.). Certains emballages peuvent être détériorés.
Produit reconditionné
Il s’agit d’un produit déjà utilisé et/ou de seconde main mis en vente après avoir fait l’objet d’une intervention technique plus ou moins importante (diagnostic de l’état du produit, réparation, remplacement des pièces) et/ou d’un remballage.
Etiquetage
Il est possible pour le Client d’identifier l’état du produit (neuf ou reconditionné) grâce à notre système d’étiquetage en magasin ; une étiquette de couleur verte avec la mention « produit reconditionné » est systématiquement collée sur l’emballage des produits concernés.
Les prix affichés en Magasin tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur.
Sur les étiquettes de prix figurent également le prix de lancement, qui correspond au prix public du produit lors du lancement du produit.
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, Demarq-online s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Le client est invité à faire l'appoint.
Paiement par carte bancaire
Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
Retrait en magasin suite à un règlement à distance
Le Magasin offre à ses clients, sous réserve de disponibilité, la possibilité de retirer ses produits en magasin, suite à un achat sur notre site : https://www.demarq-online.com.
Les CGV de notre site internet sont disponibles à l’adresse internet : https://www.demarq-online.com/cgv.
Le règlement des achats pour la France métropolitaine (hors Corse) et Monaco s'effectue en Euros :
• soit par cartes bancaires : Carte bleue, Visa ou MasterCard
Pour les paiements en ligne, Demarq-Online a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Demarq-Online et ne sont donc pas conservées par celle-ci.
En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits
• soit 3x ou 4x avec Alma :
DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
- Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
- Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
- Client : personne physique majeure payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.
CONDITIONS
L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.
Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
RETRACTATION
Le Client dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :
- Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
- Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse [email protected].
Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande).
ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.
RESILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.
PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.
PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse [email protected]. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.
DONNEES
Traitement et finalités
Les données du Client sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec la facilité de paiement qui lui est octroyée. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire traite les données du Client afin que le Vendeur puisse proposer le paiement échelonné à certains clients et pour certaines commandes éligibles. L’exécution de la facilité de paiement accordée est la base juridique de ce traitement. Le traitement des données bancaires du Client est fondé sur son consentement. Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage. Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers. Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement. Aussi, le Prestataire procède à la collecte de données relatives aux condamnations, infractions, et mesures de sûreté soit au moment de la demande d’octroi de la facilité de paiement, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux y afférent. Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires. Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que celui-ci, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
Décision automatisée
Le Prestataire et le Vendeur mettent en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les clients et les commandes éligibles à la facilité de paiement et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de la facilité de paiement. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client. Si, au regard de ces variables, le risque de fraude ou d’impayé est considéré comme trop important, une telle modalité de paiement ne pourra pas proposée. Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.
Droits du Client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Vendeur et le Prestataire peuvent ne pas faire droit à une telle demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec leur obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles. Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse [email protected].
Conditions particulières pour les clients de Demarq-online
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100,00 € et 2 000,00 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Demarq-online.
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Demarq-online, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :
- Pour le paiement en 4 fois : 2.00% par transaction
Le Magasin s’engage à reprendre les produits achetés chez Demarq-online en Magasin, dans un délai de 7 jours suivant l’achat et sur présentation du ticket de caisse du Produit. Pour être repris, le Produit doit se trouver dans son emballage d’origine et non utilisé.
Dans le cas où le Client rapporte le Produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, le Magasin remboursera au Client le prix du Produit sous forme d’avoir.Les produits achetés en magasin durant les soldes ne sont ni repris, ni échangés.
Une carte de fidélité est disponible à la demande du Client. Celle-ci est uniquement valable en magasin. Après 10 passages en caisse d’au moins 100€ TTC et sur présentation de celle-ci, le Client bénéficiera d’une remise de 10% sur son panier, hors promotion et hors soldes.
Garantie de conformité
Le Magasin est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en oeuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés
Le Magasin est tenu des vices cachés du Produit conformément aux dispositions du Code civil.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales.
Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en oeuvre, notamment sa durée.
Elle est également disponible sur notre site internet, à l’adresse : https://www.demarq-online.com/sav.
Garantie contractuelle
C’est une garantie commerciale « supplémentaire » par rapport à la garantie légale. Elle est gratuite ou non. Elle est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
- remplacer le bien ;
- réparer le bien.
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) pendant la durée de celles-ci.
Défaut ou dysfonctionnement du Produit
En cas de dysfonctionnement ou de défaut du Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le service après-vente du Magasin (ci-après le «SAV»). Le détail des conditions de mise en oeuvre du service après-vente est disponible dans le guide SAV fourni par le Magasin après un achat. Le guide est également disponible en caisse auprès de nos vendeurs.
Demarq-online peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés événements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe.
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2014--928 du 19 août 2014. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :
- déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…)
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur son ticket de caisse ou au service Relation Client Internet pour une commande passée sur le Site à l’adresse suivante : https://www.demarq-online.com/.
Etape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite par e-mail : [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse suivante : SBE France – Demarq-online 1 Boulevard de la Liane 62360 SAINT-LEONARD
Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site introduite au cours des douze derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site introduite au cours des douze derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie 75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Responsable de traitement de vos données
La société SBE FRANCE est responsable des données que vous lui fournissez.
Notre siège social est situé à : Zone Industrielle de la Liane, 62200 Boulogne-sur-Mer, France. Nous sommes le responsable de traitement de vos données et définissons ainsi d’une part la manière dont vos données personnelles sont recueillies et d’autre part les finalités de traitement de vos données.
Données personnelles que nous recueillons auprès de vous
Nous collectons des données personnelles vous concernant lorsque vous nous fournissez votre carte de fidélité, ou lorsque des jeux concours sont organisés, ou dans le cadre de notre garantie GC Plus. Les informations que nous collectons sont: Vos informations et coordonnées personnelles (exemples : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email) Les informations concernant vos commandes (exemples : numéros de série, bons de livraison, tickets de caisse), vos informations de paiement. SBE FRANCE ne collecte, ni traite aucune donnée sensible telle que définie au RGPD (par exemple : données de santé, convictions politiques ou religieuses, etc.). Par ailleurs, SBE FRANCE ne collecte, ni traite aucune donnée concernant des personnes mineures de moins de 15 ans sans l’accord parental.
Comment nous utilisons vos données
Conformément à la législation, nous n’utilisons vos données personnelles que s’il existe une base légale pour ce traitement : Pour exécuter un contrat que nous avons conclu avec vous (comme la vente d’un produit); Si une obligation légale nous contraint à utiliser vos données pour une raison particulière (comme la garantie légale); Lorsque vous y consentez (par exemple, si vous vous abonnez à notre newsletter); Lorsque cette utilisation correspond à nos intérêts légitimes (comme une enquête de satisfaction envoyée suite à une commande). Dans le tableau figurant ci-dessous, nous avons présenté les différentes façons dont nous utilisons vos données personnelles (les finalités du traitement), ainsi que les raisons pour lesquelles nous utilisons ces données (les bases légales du traitement).
Partage de vos données avec des tiers
SBE FRANCE est le responsable de traitement de vos données. Dans le cadre des services que nous proposons chez DEMARQ-ONLINE, nous sommes amenés à partager certaines de vos données avec les catégories de tiers suivants : Nos partenaires de paiement. Nous communiquons certaines de vos informations à nos partenaires pour la gestion des paiements par carte bancaire et la lutte contre la fraude. Nos partenaires de gestion de la relation client. Nous communiquons certaines de vos informations à des partenaires pour recueillir et mesurer votre satisfaction ou vous envoyer nos dernières offres. SBE FRANCE s’engage formellement à ne jamais revendre vos données personnelles à des tiers, et à ne jamais les utiliser pour une finalité autre que celles exposées dans la présente Politique de Confidentialité.
Moyens utilisés pour protéger vos données
Nous protégeons vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation illégale, ou toute perte accidentelle, corruption ou destruction. Nous avons recours à des mesures techniques comme le chiffrement des données et le contrôle des accès aux systèmes hébergeant les données. Nous prenons également des mesures opérationnelles de protection des données, comme par exemple en limitant le nombre de personnes ayant accès aux bases de données dans lesquelles vos informations personnelles sont enregistrées. Nous veillons à ce que ces mesures sécuritaires soient régulièrement révisées et nous nous appuyons sur les normes de sécurité et les meilleures pratiques de notre secteur d’activité. Nous veillons enfin à ce que chacun de nos sous-traitants ayant accès à vos données fournissent, a minima, les mêmes garanties de sécurité et de protection des données que nos propres systèmes, conformément aux exigences du règlement européen (RGPD).
Durée de conservation de vos données
Nous ne conservons vos données que pendant la durée pour laquelle nous en avons besoin. La période pendant laquelle nous avons besoin de ces données dépend des raisons pour lesquelles nous les utilisons, à savoir pour vous fournir des services, pour favoriser nos intérêts légitimes ou pour que nous puissions nous conformer à la loi. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences juridiques ou commerciales, nous supprimerons vos données personnelles de façon sécurisée ou dans certains cas nous les anonymiserons.
Vos droits
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant un email à : [email protected] Ou par courrier à l’adresse suivante : SBE FRANCE ZONE INDUSTRIELLE DE LA LIANE 62200 BOULOGNE-SUR-MER FRANCE Veuillez noter que, si la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat, l’exercice de certains droits (exemples : droit d’opposition ou de limitation du traitement) pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité pour SBE FRANCE de vous fournir le service demandé ou de traiter votre commande. Si vous nous avez donné votre consentement pour que nous puissions utiliser vos données, par exemple, afin de vous envoyer des sollicitations commerciales (comme des newsletters), sachez que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Pour modifier vos abonnements newsletters, rendez-vous sur la page suivante : https://www.demarq-online.com/newsletter/manage/. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien de désabonnement présent sur chacune de nos newsletters. Lorsque vous nous contactez, nous vous répondrons dès que nous sommes en mesure de le faire et le cas échéant dans un délai d’un mois. Si votre demande est complexe, nos délais de réponse risquent d’être allongés, mais nous reviendrons vers vous dans un délai de deux mois maximum. La plupart des demandes seront traitées gratuitement, mais nous sommes susceptibles de vous demander de payer des frais administratifs raisonnables si vous nous demandez, par exemple, une importante quantité de données. Nous sommes également susceptibles de vous demander de prouver votre identité afin de pouvoir vous fournir les informations demandées. Veuillez noter enfin que vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles dans le pays où vous vivez ou travaillez ou dans celui où vous estimez qu’une violation des lois sur la protection des données pourrait avoir eu lieu. L’autorité de contrôle pour la France est la CNIL (www.cnil.fr).
Nous contacter
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en nous adressant un courrier à : SBE FRANCE, SERVICE DPO, ZONE INDUSTRIELLE DE LA LIANE, 62200 BOULOGNE-SUR-MER, FRANCE. Ou par email à l’adresse suivante : [email protected].
